Service cantonal des contributions (ImpĂŽts)
đ Pour : dĂ©claration dâimpĂŽts, acomptes, rappels, taxation, dĂ©lais, difficultĂ©s de paiement.
đ Avenue de la Gare 35, 1950 Sion
đ https://www.vs.ch/web/scc
đ 027 606 24 50
Bon Ă savoir (utile pour les jeunes)
Délais possibles pour payer
Plans de paiement
PossibilitĂ© de demander une remise dâimpĂŽt en cas de situation difficile:
Demande de délai de paiement des impÎts
Nom : __________________________
Prénom : _______________________
Adresse : ______________________
Code postal / Ville : ___________
Numéro de contribuable : __________________
Téléphone : ____________________
Email : ________________________
Ă lâattention de :
Service des contributions / Administration fiscale
Adresse : ______________________
Lieu, date : ____________________
Objet : Demande de délai de paiement pour mes impÎts
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant le paiement de mes impÎts.
En raison de ma situation financiÚre actuelle, je rencontre des difficultés à régler le montant demandé dans les délais prévus.
Par la prĂ©sente, je souhaiterais savoir sâil serait possible de bĂ©nĂ©ficier dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire pour le paiement de cette somme.
Je reste bien entendu Ă disposition pour fournir toute information ou document utile concernant ma situation financiĂšre.
Je vous remercie par avance de lâattention portĂ©e Ă ma demande et vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature : ______________________
Nom : __________________________
đ 2. Demande de plan de paiement pour les impĂŽts
Nom : __________________________
Prénom : _______________________
Adresse : ______________________
Code postal / Ville : ___________
Numéro de contribuable : __________________
Téléphone : ____________________
Email : ________________________
Ă lâattention de :
Service des contributions / Administration fiscale
Adresse : ______________________
Lieu, date : ____________________
Objet : Demande de plan de paiement pour mes impĂŽts
Madame, Monsieur,
Suite au montant dâimpĂŽts qui mâest demandĂ©, je me permets de vous contacter car ma situation financiĂšre ne me permet pas de rĂ©gler cette somme en une seule fois.
Je souhaiterais donc savoir sâil serait possible de mettre en place un plan de paiement Ă©chelonnĂ©, afin de pouvoir rĂ©gler cette dette de maniĂšre progressive.
Je suis disposé·e à discuter avec vos services afin de trouver une solution adaptée à ma situation.
Je reste à disposition pour fournir tout document nécessaire concernant mes revenus ou mes charges.
En vous remerciant par avance pour votre comprĂ©hension, je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature : ______________________
Nom : __________________________
đ 3. Demande de remise dâimpĂŽt (situation financiĂšre difficile)
Nom : __________________________
Prénom : _______________________
Adresse : ______________________
Code postal / Ville : ___________
Numéro de contribuable : __________________
Téléphone : ____________________
Email : ________________________
Ă lâattention de :
Service des contributions / Administration fiscale
Adresse : ______________________
Lieu, date : ____________________
Objet : Demande de remise dâimpĂŽt
Madame, Monsieur,
Par la prĂ©sente, je me permets de vous adresser une demande de remise dâimpĂŽt, en raison de ma situation financiĂšre actuellement difficile.
En effet, mes ressources ne me permettent pas dâassumer pleinement le paiement de la somme demandĂ©e.
Je rencontre actuellement des difficultés financiÚres liées à ma situation personnelle et à mes charges courantes.
Pour cette raison, je sollicite votre bienveillance afin dâexaminer la possibilitĂ© dâune remise totale ou partielle de cette dette fiscale.
Je reste bien entendu Ă disposition pour transmettre les documents nĂ©cessaires permettant dâĂ©valuer ma situation.
En vous remerciant par avance pour lâattention portĂ©e Ă ma demande, je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur, lâexpression de mes salutations distinguĂ©es.
Signature : ______________________
Nom : __________________________